Approbation du projet de loi organisant un service minimum sur le rail

19/05/17 à 17:08 - Mise à jour à 17:07

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi, en première lecture et par voie électronique, le projet de loi visant à organiser un service minimum sur le rail en cas de grève, a indiqué le cabinet du Premier ministre Charles Michel.

Approbation du projet de loi organisant un service minimum sur le rail

"Je me réjouis du résultat et j'espère que chacun dans le trajet de ce projet, au Parlement d'abord, dans la pratique ensuite, aura en tête ce même équilibre" © Belga

Le gouvernement a repris la main dans le dossier en l'absence d'un accord paritaire au sein des chemins de fer belges, précise le cabinet dans un communiqué.

"La priorité avait été donnée à la concertation sociale mais celle-ci n'a malheureusement pas permis d'aboutir à une solution malgré les deux années laissées à la concertation entre les dirigeants du rail et les syndicats. Le principe de base reste une concertation sociale efficace qui doit, par tous les moyens, éviter d'aller jusqu'à l'issue ultime de la grève. Seul le dialogue peut prévenir et éviter les tensions", souligne le texte.

"J'ai eu le souci constant dans ce dossier sensible de rédiger une proposition équilibrée qui respecte le droit de grève mais défend le droit d'aller travailler", a commenté le ministre de la Mobilité, François Bellot (MR), cité dans le communiqué.

"En décembre j'avais annoncé reprendre la main dans ce dossier en conformité avec l'accord du gouvernement et après deux années de négociations entre les syndicats et les patrons du rail mais sans accord entre eux", a-t-il ajouté.

"Je me réjouis du résultat et j'espère que chacun dans le trajet de ce projet, au Parlement d'abord, dans la pratique ensuite, aura en tête ce même équilibre", a poursuivi M. Bellot.

"La grève est un échec mais le droit à la mobilité pour aller travailler, se rendre à l'école ou pour se déplacer pour celles et ceux qui ne disposent pas de véhicule, est essentiel", a souligné pour sa part le Premier ministre. "Ce projet de loi part du principe qu'un service public doit pouvoir être assuré de manière continue, régulière et sans interruption, sans qu'il ne soit porté atteinte au droit de grève. Le système sera évalué régulièrement".

Le système imaginé par M. Bellot repose sur le principe 8-4-1. Il prévoit qu'en cas de conflit social, les organisations syndicales informent les directions de la SNCB et du gestionnaire d'infrastructure Infrabel du dépôt d'un préavis de grève huit jours ouvrables avant la date de l'action. L'envoi du préavis ouvre alors la voie, comme c'est le cas actuellement, à des discussions entre les directions et les représentations des cheminots pour essayer de trouver des solutions au(x) conflit(s) afin d'aboutir à la levée du préavis.

Si le désaccord persiste entre les partenaires sociaux, chaque agent est invité à faire connaître son choix quatre jours ouvrables avant la date de la grève. Concrètement, il devra informer les directions qu'il participera ou non au mouvement d'action. Une fois leur choix arrêté, les cheminots ne peuvent plus changer d'avis, sauf pour une raison impérieuse.

L'agent qui serait absent en dépit du fait qu'il a indiqué ne pas vouloir faire grève risque une sanction, selon une bonne source.

La décision se fera pas le biais d'une déclaration d'intention, dont les modalités restent à préciser. Un avis (non contraignant) sera demandé au comité de pilotage des chemins de fer.

L'objectif est de permettre à la SNCB de développer un plan de transport alternatif. La veille de la grève, l'entreprise devra publier toutes les informations, par exemple sur son site ou via le réseau sociaux, de manière à ce que le voyageur sache quel train roulera ou non.

Le texte sera soumis prochainement au Conseil d'Etat avant d'être présenté au Parlement.

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