Appel Bruxelles - La Cour rejette les revendications de détenus après la grève des gardiens de prison

17/11/16 à 23:09 - Mise à jour à 23:12

Source: Belga

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles a rejeté, dans deux arrêts, les différentes revendications de détenus qui s'estimaient lésés après la grève des gardiens de prison du printemps dernier, a indiqué jeudi le magistrat de presse de la cour. Un des deux arrêts est, selon l'avocat Alexander Hamels, en contradiction totale avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

L'un des arrêts de la cour d'appel concerne les dédommagements réclamés par 15 détenus à la suite de la grève des gardiens de prison débutée le 25 avril. Le tribunal de première instance avait dans un premier temps accordé des réparations, mais la cour d'appel a finalement rejeté le principe pour des raisons de timing. Le deuxième arrêt concernait un détenu de la prison de Forest, qui réclamait également des dédommagements. La cour d'appel est là encore revenue sur le premier jugement. Elle a estimé que conformément à l'article 3 de la charte européenne des droits de l'Homme, l'Etat belge avait mis tous les moyens à sa disposition pour maintenir autant que possible les conditions de détention des prisonniers. Elle a rappelé qu'il s'agissait d'une obligation de moyens et non de résultat et a donc jugé que l'Etat n'était pas en faute. "Cela va complètement à l'encontre de la jurisprudence de la CEDH", selon Me Alexandre Hamels, avocat de détenus concernés. "L'interdiction de torture et de traitements inhumains est selon la Cour européenne des droits de l'Homme une exigence absolue, qui ne souffre d'aucune dérogation, même à caractère exceptionnel." (Belga)

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