APE: plus de 50 millions d'euros indus ne seraient pas récupérés

24/02/16 à 15:43 - Mise à jour à 15:43

Source: Belga

(Belga) Des subventions indues du système APE (aide à la promotion de l'emploi) pour plus de 50 millions d'euros ne seront pas récupérées ou risquent de ne pas l'être, a relevé la Cour des comptes dans un audit de suivi dont les résultats apparaissent mercredi dans son 27e cahier d'observations au parlement wallon.

Dès 2007, la Cour avait relevé l'existence de subventions supérieures au coût salarial dans le système APE. Pour la période antérieure à 2010, l'institution a constaté l'abandon, en application d'un cavalier budgétaire, de la récupération des subventions indues estimées à 33,1 millions d'euros. Pour la période 2010-2013, le Forem évalue les indus à 18,2 millions d'euros, mais ne s'estime pas en capacité de procéder à leur récupération, "du fait des imprécisions de la notion de coût salarial qui a pourtant été définie et reprécisée", selon la Cour. Elle rappelle que l'octroi de subventions indues est "illégal et incompatible avec une gestion économe des deniers publics". L'abandon de la récupération des indus est en outre inéquitable, puisqu'elle a été réservée, pour le secteur marchand, à ceux qui avaient introduit une contestation. Dans le secteur non-marchand, le risque de subventionnement excédentaire est plus grand encore, en raison de la multiplicité des subventions susceptibles de s'additionner à l'aide APE, ajoute la Cour. La Cour recommande qu'un mécanisme de contrôle efficace soit pris en compte dans le cadre de la réforme des aides à l'emploi, qui a prévu d'abandonner progressivement les subventions par points au profit d'un forfait via une enveloppe sectorielle. (Belga)

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