Anvers : "Le droit d'inscription pour les étrangers contraire aux règles de citoyenneté européenne"

14/03/13 à 14:41 - Mise à jour à 14:41

Source: Le Vif

Le règlement anversois dit de "rétribution" qui impose le paiement d'une somme de 250 euros pour tout ressortissant étranger désireux de s'inscrire auprès de l'administration communale est contraire aux règles de la citoyenneté européenne. Telle est la conclusion de deux professeurs de l'institut de droit européen de l'université catholique de Louvain (KULeuven) dans une contribution au Juristenkrant (journal du juriste).

Anvers : "Le droit d'inscription pour les étrangers contraire aux règles de citoyenneté européenne"

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Anvers a décidé au début du mois de février dernier d'imposer le paiement d'une somme de 250 euros pour tout ressortissant étranger, européen ou non, désireux de s'inscrire auprès de l'administration communale. Jusqu'alors, ce droit d'inscription était fixé à 17 euros, le prix demandé pour une carte d'identité.

Pour les deux juristes, la situation est claire pour les ressortissants européens. Le nouveau règlement semble ni plus ni moins contraire au droit européen. Le problème se situe dans le traitement inégal réservé entre citoyens européens de nationalité belge et les autres citoyens européens, en ce que les premiers ne sont pas concernés par ladite rétribution.

Les règles européennes prescrivent que les citoyens européens qui veulent s'inscrire dans une commune belge ne peuvent se voir réserver un autre traitement que celui appliqué aux Belges. Tout citoyen européen bénéficie en outre du droit de se déplacer et de résider sur le territoire des pays membres.

Les pays membres ont toutefois le droit de leur imposer une inscription pour laquelle les autorités doivent délivrer une déclaration, à titre gratuit, où pour un montant à concurrence de ce qui est demandé pour la remise de documents comparables pour les citoyens locaux.

Les deux auteurs remarquent encore que la Cour de Justice européenne n'accepte pas l'argument des charges ni d'autres considérations budgétaires pour justifier une telle inégalité de traitement.

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