Amendes routières - La Commission vie privée autorise la police à consulter la banque de données de la DIV

22/12/16 à 18:34 - Mise à jour à 18:36

Source: Belga

(Belga) Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de la Commission vie privée, a habilité jeudi la police à consulter la banque de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules, indique le Commission.

Le 13 décembre, la Cour de cassation avait déclaré illégales les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur. La police violait ainsi la vie privée des conducteurs, selon la Cour. La police avait alors introduit une demande d'autorisation auprès de la Commission vie privée, qui a traité la question via une procédure d'urgence. "Sur la base de son analyse, le Comité sectoriel autorise la communication de données à caractère personnel de la DIV aux services de police, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et dans les limites de celles-ci", indique la Commission. Le Comité communiquera cette décision à l'Organe de contrôle de l'information policière afin qu'il puisse effectuer ses missions. (Belga)

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