Amendes de roulage indues ? Pas si vite !

Chaque année, dans notre pays, plusieurs millions d’infractions routières sont constatées à l’aide de caméras qui enregistrent les plaques minéralogiques des véhicules.

Mais, depuis le 13 décembre, de très nombreux automobilistes pris dans les feux des radars s’interrogeaient : dois-je réellement payer mon (mes) amende de roulage ? Ce jour-là, en effet, la Cour de cassation a constaté, dans quatre arrêts, que la police ne disposait pas de l’autorisation nécessaire pour consulter la banque Carrefour des véhicules contenant les données personnelles des automobilistes. Il s’agissait là, selon la Cour, d’un accès « illicite » à la banque de données et d’une atteinte à la vie privée des contrevenants. « La Cour a néanmoins estimé que les constats d’infractions restaient valables », nous précise le porte-parole de la police fédérale.

Le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA) s’en est inquiété et la police a introduit, en urgence, une demande d’habilitation auprès du Comité sectoriel de la commission Vie privée. Dans un communiqué du 22 décembre, celle-ci autorise la communication de données à caractère personnel de la DIV aux services de police.

Pour les infractions de roulage commises après le 22 décembre, il n’y a pas de doute : les amendes sont dues. Mais pour celles commises avant cette date ?

« Certaines personnes ont déjà été condamnées entre-temps, nous répond Benoît Godart, porte-parole de l’Institut belge pour la sécurité routière, le juge estimant que ‘la sécurité routière prime sur la protection de la vie privée’. C’est vraiment une arme à double tranchant et le mieux est de payer tout de suite pour éviter de mauvaises surprises après coup. »

La police maintiendra les poursuites. Et les automobilistes récalcitrants pourront toujours plaider leur cause en justice… (M.L.)