Amélioration de l'accès aux aides du régime de congé de maternité pour indépendants

21/02/14 à 12:10 - Mise à jour à 12:10

Source: Le Vif

L'accès des travailleuses indépendantes au système prévu en matière de congé de maternité sera amélioré, selon un projet de modification approuvé vendredi par le Conseil des ministres.

Amélioration de l'accès aux aides du régime de congé de maternité pour indépendants

© Thinkstock

Les travailleuses indépendantes bénéficient actuellement d'un congé de maternité de 8 semaines. Ce congé, plus court mais plus flexible que dans le régime des salariés, est complété par une mesure d'aide à la maternité sous la forme de 105 titres-services.

Cependant, les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à ces 105 titres-services ne sont actuellement pas les mêmes que celles pour le droit au congé de maternité. Cela engendre des situations où la mère ne bénéficie que du congé de maternité sans se voir octroyer les titres-services.

La ministre des Indépendants Sabine Laruelle et la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet ont dès lors fait passer un projet de loi visant à corriger cette situation.

Deux conditions importantes pour pouvoir bénéficier des titres-services sont supprimées. La mère indépendante ne doit plus être "affiliée pendant au moins deux trimestres et avoir payé les cotisations sociales concernées". La "reprise obligatoire de l'activité indépendante" est remplacée par la "condition d'exercer une activité professionnelle à titre principal" dans n'importe quel secteur.

Ainsi une mère indépendante qui commence une activité indépendante peu avant l'accouchement pourra désormais bénéficier des 105 titres-services, en complément de son congé de maternité.

Cette correction répond notamment à une demande du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes.

Par ailleurs, une travailleuse indépendante qui cesse son activité indépendante au moment de l'accouchement, pour passer sous statut salarié, pourra, après son congé de maternité de 8 semaines, bénéficier des 105 titres-services.

"Désormais, chaque mère indépendante ayant droit au congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants pourra bénéficier du complément que constituent les titres-services, pour un montant total de 892,50 euros. Cette mesure produit ses effets à partir du 1er janvier 2014", a souligné la ministre Sabine Laruelle. "Cette correction met fin à une discrimination importante. Dorénavant, toutes les femmes sous statut indépendant, en congé de maternité, pourront bénéficier de ces 105 titres-services", s'est pour sa part réjouie Joëlle Milquet.

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