Affaire Wesphael : le Parlement wallon incomplet

12/11/13 à 15:37 - Mise à jour à 15:37

Source: Le Vif

Les Parlements wallon et de la Communauté française fonctionneront avec un député de moins: seule la démission volontaire de Bernard Wesphael, un acte qui n'appartient qu'à lui, peut le faire quitter son mandat.

Affaire Wesphael : le Parlement wallon incomplet

© Image Globe

Les constitutionalistes sont formels: Bernard Wesphael reste député, et cela malgré son arrestation qui l'empêche de participer aux travaux parlementaires. "Les Parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles fonctionneront donc avec un parlementaire en moins aussi longtemps que Bernard Wesphael sera en détention préventive, explique Pascal Delwit (ULB), sauf si ce dernier présente sa démission." Mais, ajoute Christian Behrendt (ULg) "il n'existe, au point de vue du droit constitutionnel, aucune raison qui permettrait d'affirmer que M. Wesphael, dans l'hypothèse où sa détention se poursuivrait, serait obligé de démissionner. Bien sûr, à l'instar de tout député, il a le droit de le faire (c'est une évidence), mais nul ne peut l'y contraindre." "Cela relève de son appréciation personnelle", confirme Marc Verdussen (UCL), selon qui "aucune suppléance, dans le cas de l'arrestation d'un parlementaire, n'est prévue par la Constitution ou par la loi. C'est précisément la raison pour laquelle le Parlement, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation ou une demande de suspension de la détention, doit être vigilant et s'assurer que
l'arrestation, prima facie, ne repose pas sur des éléments fantaisistes, irréguliers ou arbitraires."

Un acte personnel

La probabilité que Bernard Wesphael démissionne est nulle, puisqu'il continue à clamer son innocence. Mais s'il décidait malgré tout de le faire, le président du Mouvement de Gauche serait en théorie remplacé, jusqu'aux élections de mai 2014, par... un Ecolo, en l'occurrence Jean-François Fauconnier, premier suppléant sur la liste liégeoise des verts depuis les élections de 2009, et conseiller au cabinet du ministre Jean-Marc Nollet.
Seule la démission personnelle peut donc priver un parlementaire de son siège. Elle est obligatoire par exemple pour un parlementaire qui devient ministre. Ou, autre cas d'incompatibilité, pour le parlementaire qui est élu dans une autre assemblée et doit choisir entre les deux. Elle peut aussi être motivée par des raisons de santé, ou de convenances personnelles, ou de réorientation de carrière (Stefaan De Clerck à Belgacom).

Mais sans cet acte personnel de démission, le parlementaire reste membre de son assemblée. Les exemples ne manquent pas. En décembre 1998, au terme de plusieurs années d'enquêtes et de procès, Guy Spitaels, dont l'immunité parlementaire avait été partiellement levée, est acquitté pour l'affaire Agusta, mais condamné dans l'affaire Dassault à deux ans avec sursis et à cinq ans "de déchéance du droit de remplir des fonctions, offices ou emplois publics". En l'absence de démission, il restera député wallon et communautaire jusqu'aux élections suivantes de juin 2009, où il ne se représentera pas.

Autre cas, autre assemblée. L'ancien ministre Antoine Duquesne, ex-président du MR, est député européen lorsqu'il est victime, en mars 2006, d'un grave accident vasculaire cérébral, qui le rend en partie paralysé, et privé de la parole. Il restera député européen jusqu'aux élections européennes de 2009: le règlement du Parlement européen stipule en effet que le député doit signer lui-même son acte de démission, ce que l'état de santé d'Antoine Duquesne ne lui permettait pas d'accomplir.

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