Affaire Trabelsi: la Belgique condamnée pour traitement inhumain fera-t-elle appel?

04/09/14 à 15:07 - Mise à jour à 18:32

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime dans un arrêt rendu jeudi que, en extradant en octobre dernier vers les Etats-Unis Nizar Trabelsi, la Belgique a violé l'article de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

Affaire Trabelsi: la Belgique condamnée pour traitement inhumain fera-t-elle appel?

Trabelsi © Belga

Condamné en Belgique à 10 ans de prison pour terrorisme après avoir planifié un attentat contre la base militaire de Kleine Brogel, l'homme encourt outre-Atlantique une peine de réclusion à perpétuité pour des infractions liées à des actes de terrorisme inspirés par Al Qaeda.

Les faits

Nizar Trabelsi, ressortissant tunisien né en 1970, est actuellement détenu dans une prison de Virginie, aux Etats-Unis. Il était précédemment incarcéré en Belgique, où il avait été condamné en 2003 à 10 ans de prison. En 2008, les autorités américaines ont demandé son extradition sous quatre chefs d'accusation, dont deux sont passibles d'une peine de réclusion à perpétuité. Elles le soupçonnent notamment de conspiration dans le but de porter atteinte à la vie de citoyens américains en dehors des Etats-Unis.En 2011, Stefaan De Clerck (CD&V) alors en charge de la Justice a signé l'acte autorisant l'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis moyennement notamment l'assurance qu'il n'y serait pas condamné à mort. Nizar Trabelsi, qui avait introduit une requête devant la CEDH car il estimait son extradition contraire à ses droits fondamentaux, a cependant obtenu de la Cour une injonction faite à la Belgique de suspendre l'extradition le temps de la procédure, injonction réitérée à plusieurs reprises.

En octobre 2013, le gouvernement belge a malgré tout extradé Nizar Trabelsi. Les autorités américaines ont garanti à la Belgique qu'il serait jugé par un tribunal de droit commun et non d'exception ou militaire, et qu'il ne serait pas condamné à la peine de mort, avait justifié la ministre de la Justice de l'époque, Annemie Turtelboom (Open VLD). De nombreuses voix, dont celles de l'Association syndicale des magistrats, de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, d'Amnesty et de la Ligue des Droits de l'Homme, avaient toutefois sévèrement critiqué la précipitation du gouvernement. Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour donne raison au Tunisien et estime insuffisantes les assurances fournies par les Etats-Unis sur la base desquelles la Belgique a accepté l'extradition. Le droit américain n'offre en effet pas de possibilité de réexamen des peines perpétuelles permettant, par exemple, de les suspendre, d'y mettre fin ou de libérer anticipativement le détenu. A aucun moment de la procédure, les autorités américaines n'ont garanti que le requérant ne serait pas condamné à une peine perpétuelle incompressible. Or, ce type de peine constitue un traitement inhumain ou dégradant, estime la Cour.En outre, en le livrant aux Etats-Unis au mépris de la demande de la Cour de suspendre provisoirement l'extradition, le gouvernement belge a "délibérément et de manière irréversible" amoindri le niveau de protection des droits que l'ancien footballeur cherchait précisément à faire respecter, observe-t-elle.

Celui-ci se trouve actuellement dans un pays qui n'est pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui ôte toute utilité à un constat de violation de ce texte. La Belgique a dès lors également violé le droit de recours individuel du requérant, conclut la Cour.En conséquence, l'arrêt condamne la Belgique au versement de 60.000 euros pour dommage moral et 30.000 euros pour frais et dépens à Nizar Trabelsi. Les parties ont trois mois pour interjeter appel devant la Grande Chambre de la Cour.

La N-VA réclame que la Belgique fasse appel de sa condamnation

Si elle ne le fait pas, "plus aucun terroriste ne pourra être livré aux Etats-Unis, car ils y risquent tous la perpétuité", a argumenté le député Theo Francken (N-VA). A ses yeux, le paiement des dommages et intérêts se heurte en outre à un obstacle juridique: Nizar Trabelsi figure sur la liste internationale des terroristes, qui interdit notamment tout soutien financier au terrorisme. "Si nous payons le dédommagement, nous nous rendons coupables de cela", estime le député.

De son côté, la ministre de la Justice en affaires courantes Maggie De Block a fait savoir par la voix de sa porte-parole qu'elle prenait acte de l'arrêt de la CEDH, sans préciser si le gouvernement irait en appel.

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