Accords de libre-échange transatlantiques - La justice allemande autorise Berlin à signer l'accord Ceta

13/10/16 à 11:18 - Mise à jour à 11:21

Source: Belga

(Belga) La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a donné jeudi son feu vert au gouvernement allemand pour qu'il approuve l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (Ceta), mais sous conditions.

Le gouvernement pourra ainsi comme prévu signer l'accord le 27 octobre prochain au cours d'un sommet Canada-UE à Bruxelles. Les 28 pays de l'UE doivent parapher le texte, pour permettre sa mise en application provisoire et partielle. Le Ceta n'entrera pleinement en vigueur qu'après sa ratification par les parlements nationaux, ce qui peut prendre des années. La Cour pose toutefois des conditions. Elle exige en particulier de Berlin la garantie que l'Allemagne pourra à l'avenir quitter l'accord, au cas où elle lui demanderait. Les juges n'ont en effet pas encore statué sur la constitutionnalité du traité, et plusieurs mois s'écouleront avant qu'ils arrivent à un jugement sur ce point. Le traité Ceta fait l'objet d'un vif débat en Allemagne, où ses détracteurs craignent qu'il n'entraîne une déréglementation généralisée et un recul du champ d'action des gouvernements, tout comme l'accord TTIP (ou Tafta), toujours en cours de négociations avec les Etats-Unis. Près de 200.000 citoyens et le groupe parlementaire du parti de gauche, Die Linke, ont déposé des plaintes auprès de la Cour, jugeant que le Ceta contrevient à la Constitution. (Belga)

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