Daniel Bacquelaine © BELGA

Accord sur la pension complémentaire pour contractuels de la Fonction publique

Deux syndicats, la CSC (chrétien) et la CGSLB (libéral), ont marqué leur accord sur l’avant-projet de loi qui permettra l’octroi d’une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique, a annoncé vendredi le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine.

Cet avant-projet de loi relatif aux pensions mixtes était à nouveau à l’ordre du jour du « Comité A » (Comité de négociation syndical commun à l’ensemble des services publics).

La pension mixte vise à ne plus prendre en compte les services contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination. Les syndicats avaient indiqué que le régime de la pension mixte devait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale visant à étendre le régime des pensions complémentaires à l’ensemble des contractuels de la fonction publique, rappelle le ministre, pour qui « cette demande a été entendue ».

L’avant-projet de loi inclut désormais un chapitre modifiant la réglementation des pensions complémentaires afin de mieux tenir compte des spécificités du secteur public. L’objectif est d’encourager les administrations publiques et les organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

« L’Etat fédéral montrera l’exemple et instaurera une pension complémentaire pour son personnel contractuel dès cette année. Un budget de 32 millions d’euros a été libéré à cette fin », selon M. Bacquelaine (MR).

L’avant-projet de loi incite par ailleurs les administrations locales à mettre en place ou à développer un second pilier de pension pour leur personnel contractuel. La moitié du coût des primes versées pourra, sous certaines conditions, être déduite des cotisations versées par la commune au Fonds de pension compétent pour le financement des pensions locales.

« Octroyer une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique répond à une exigence d’équité sociale, eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire », a commenté le ministre.

Le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP) s’est réjoui de ce « premier pas » vers une revendication qu’il porte depuis plus de dix ans.

« Le seul bémol est que, dans les faits, seul le personnel contractuel des services publics fédéraux bénéficiera immédiatement de ce système, les contractuels des autres entités fédérées devant attendre que leurs autorités prévoient le financement de ce second pilier. » Il regrette que le projet supprime la possibilité, lors de la mise à la retraite, de la prise en compte à l’avenir des années prestées comme contractuel avant une nomination. Le SLFP reste critique quant à la réforme des pensions lancées par le gouvernement fédéral, comme la pension à points ou la pénibilité, rappelle-t-il.

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