21 mesures inattendues de l'accord gouvernemental

10/10/14 à 12:53 - Mise à jour à 14:04

Source: Knack

L'accord gouvernemental de la N-VA, du MR, de l'Open VLD et du Cd&V est en ligne. Nous avons épluché le texte de 230 pages à la recherche de mesures ou déclarations inattendues du gouvernement Michel Ier.

21 mesures inattendues de l'accord gouvernemental

Kris Peeters et Charles Michel © BELGA

1. Sur la diversité à l'État

"Malgré des progrès en la matière, il existe encore des inégalités dans l'accès à l'emploi entre les Belges, selon qu'ils soient d'origine belge ou issus de l'immigration. Dès lors, le gouvernement fédéral respectera et encouragera la diversité dans sa propre organisation et dans la prestation des services et définira un objectif chiffré applicable à l'administration fédérale au moyen de la méthode du monitoring socio-économique coordonnée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale".

"De plus, dans le travail législatif et exécutif, le gouvernement prendra des mesures afin de refléter la diversité de la société dans la composition du personnel. Il veillera également à la composition diversifiée des jurys de sélection et à la neutralité des procédures de sélection".

"Le gouvernement fédéral mène une politique en faveur des femmes. À cet égard, il veille sur la possibilité de combiner travail et vie de famille dans le cadre de ses propres compétences et particulièrement pour son propre personnel. Le genre ne peut jouer aucun rôle dans la rémunération, la promotion ou le recrutement. Le quota existant relatif aux femmes dans les fonctions les plus élevées sera maintenu et réalisé".

2. Sur la simplification administrative pour les PME

"Les charges administratives ont été estimées, pour l'année 2012, à 5,13 milliards d'euros, soit 1,37% du PIB. L'objectif est de générer 30% d'économies au bénéfice des entreprises".

3. Sur les indemnisations sociales

Il ne saurait être question de laisser quiconque au bord du chemin, en ce compris les allocataires sociaux. Le gouvernement portera progressivement les prestations minimales de sécurité sociale et l'aide sociale au niveau du seuil de pauvreté européen. À cet égard, la priorité sera donnée aux allocations allouées aux personnes présentant le plus haut risque de pauvreté (...)".

"Le Gouvernement veillera à ce qu'il y ait une différence suffisante avec un revenu issu d'un travail. Actuellement, les allocataires sociaux sont souvent coincés dans un piège financier à l'emploi ou à l'inactivité parce que le travail ne rapporte pas davantage (ou à peine) qu'une allocation combinée à certains avantages sociaux. Ils risquent ainsi de perdre certains avantages sociaux s'ils acceptent un travail".

" Les enveloppes "bien-être" 2015-2016, 2017-2018 et 2019-2020 seront affectées à 100 %. Le gouvernement supprimera dès lors la réduction de 40% des enveloppes décidées par le gouvernement précédent pour la période 2013-2014.Cela se fera par voie fiscale".

4. Sur l'aide médicale d'urgence

"Le principe d'aide médicale d'urgence aux personnes en séjour illégal est maintenu. La notion de "caractère urgent" sera précisée, en concertation avec des experts médicaux, mais sans que cela ne se traduise par une liste d'affections susceptibles d'être prises en considération ou non afin d'être pris en charge par l'Etat fédéral".

5. Sur la prescription plus efficace de médicaments

"Les médecins sont incités à prescrire des médicaments de façon plus efficace, tant du point de vue prix que du point de vue volume. Des informations plus objectives seront fournies aux prescripteurs et des incitants seront associés à une modification effective du comportement en matière de prescription dans le sens de prescriptions moins chères".

"Le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour diminuer dans le secteur résidentiel pour personnes âgées la surconsommation de médicaments déterminée objectivement".

6. Sur la cotisation environnementale

"La cotisation environnementale (la dite "taxe pique-nique", sur les sacs et sachets jetables, ustensiles de table jetables, plaques, feuilles, films, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, feuilles d'aluminium) sera supprimée, car cette cotisation a atteint la modification de comportement souhaitée, ce qui fait que les recettes ne dépassent plus qu'à peine les coûts administratifs à charge tant de l'autorité que du monde des entreprises".

7. Sur l'impôt des personnes physiques

"L'indexation automatique des dépenses fiscales, sans impact sur les revenus d'activité, sera limitée".

8. Sur le climat

En matière de lutte contre le changement climatique, le gouvernement plaidera pour une politique ambitieuse, efficace et réaliste au moment de la prise de position belge vis-à-vis de la politique européenne et internationale. Dans ce cadre, le gouvernement proposera de fixer un seul objectif de l'UE par Etat membre: celui des émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique doivent être considérés comme des moyens. Le gouvernement portera une attention particulière à l'efficacité de la politique actuelle et tentera de limiter l'impact sur l'industrie compétitive à l'échelle internationale.

9. Sur la digitalisation

"Le gouvernement souhaite mettre en place une "autorité fédérale numérique" pour la fin de la législature. Chaque service public fédéral doit "se débarrasser du papier". Les services publics mèneront obligatoirement une politique de gestion de l'information numérique - là où c'est possible, en collaboration avec le secteur privé. Ils seront évalués à ce sujet. Cela permettra de gagner de la place, de libérer plusieurs kilomètres d'étagères tout en favorisant la diffusion et la consultation des archives historiques auprès du public".

10. Sur la justice (1)

Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années, l'arriéré judiciaire reste trop élevé. Le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les décisions soient rendues idéalement dans l'année de la saisine par chaque degré d'instance.

11. Sur la justice (2)

"Le délai de prescription en vigueur pour les infractions punissables de la réclusion à perpétuité et commises en bande est porté à 20 ans. Pour les crimes non correctionnalisables commis sur la personne d'un mineur, le délai de prescription sera également porté à 20 ans". (Cette mesure semble prise spécifiquement pour les crimes des Tueurs du Brabant).

12. Sur la justice (3)

"Le gouvernement mettra en place une banque ADN pour les inculpés d'infractions à caractère sexuel. Ces données seront définitivement supprimées en cas d'acquittement".

13. Sur la radicalisation

"Par conséquent, le gouvernement élaborera une approche intégrale de la radicalisation dans le cadre de laquelle une concertation sera développée à court terme avec les entités fédérées et une politique sera développée tant au niveau préventif, proactif, judiciaire qu'administratif".

"Le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité et le Conseil national de sécurité suivront les menaces de radicalisme et de terrorisme, détermineront la politique en la matière et veilleront à ce que les responsables politiques et les services publics collaborent de manière coordonnée. Le gouvernement prendra des mesures tant au niveau préventif, pénal qu'au niveau administratif. Une initiative législative sera par conséquent rapidement prise et mettra en oeuvre les mesures nécessaires et urgentes".

14. Sur l'asile et la migration (1)

"La régularisation est une procédure d'exception, dans le cadre de laquelle la décision est prise sur une base individuelle. Il n'y aura plus de régularisation collective. La nécessité de régulariser doit être écartée au maximum par la garantie de procédures accélérées et une politique de retour correcte. L'instauration d'un nouveau code de l'immigration et une politique efficiente revêtent un intérêt capital dans ce cas".

15. Sur l'asile et la migration (2)

"Les centres fermés seront étendus. Le gouvernement évitera autant que faire se peut que certains groupes cibles vulnérables y soient logés. Le projet d'y aménager des lieux d'hébergement (127bis) est réalisé afin que des places appropriées soient prévues pour certains groupes cibles vulnérables, par exemple, les familles avec enfants, de sorte qu'ils ne doivent plus aller dans le réseau d'accueil".

16. Sur la vente des participations de l'État

"Le gouvernement demande à la SFPI (Société Fédérale de Participations et d'Investissement) de mener une réflexion sur la gestion active des participations de l'Etat en fonction de la réduction de la dette".

17. Sur la Défense

"La Belgique participera à l'opération Resolute Support post 2014 en Afghanistan et se retirera cette année de l'opération au Liban".

18. Sur la mobilité durable

"Il est essentiel que notre parc automobile devienne plus vert les prochaines années. C'est la raison pour laquelle le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à la propulsion GNC pour tous les services publics fédéraux et institutions fédérales".

19. Sur les transports publics

"La SNCB et Infrabel s'inscriront dans une offre de transports publics intégrée à laquelle elles participeront. L'approche sera fondée sur un "système de points nodaux" et sur la nécessaire collaboration de l'ensemble des sociétés de transport public afin de pouvoir développer une "mobilité en chaîne". Cette démarche s'inscrira dans le cadre d'un débat global sur la mobilité, mené au sein du CEMM, et des études demandées dans ce cadre".

20. Sur la vie privée

"La commission pour la protection de la vie privée sera réformée. La commission veillera à ce que les données à caractère personnel soient utilisées et sécurisées avec soin et que la protection de la vie privée demeure garantie à l'avenir. Afin de concilier ceci avec des services gouvernementaux électroniques de qualité, des initiatives seront prises afin d'empêcher les conflits d'intérêts entre ses membres et des demandeurs d'autorisations".

21. Sur le crédit-temps

"Ce gouvernement s'engage à maintenir les congés thématiques existants, le crédit-temps et l'interruption de carrière motivés (congé parental, d'assistance et palliatif). Le contrôle sur les motifs et les conditions de carrière est renforcé".

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