13 mesures pour renforcer le statut du policier victime d'acte de violence

26/09/12 à 13:20 - Mise à jour à 13:20

Source: Le Vif

Le gouvernement s'est engagé mercredi à prendre treize premières mesures pour lutter contre la violence à l'égard des policiers, cherchant ainsi à rencontrer des demandes syndicales faisant l'objet d'un préavis de grève pour cette fin septembre.

13 mesures pour renforcer le statut du policier victime d'acte de violence

© Image Globe

Plusieurs incidents dont ont été victimes des policiers ces derniers mois avaient incité la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet (cdH) à annoncer début août l'élaboration d'un plan global.

Cherchant à maintenir la pression, les syndicats policiers avaient déposé un préavis de grève, qu'ils ont repoussé à fin septembre dans l'attente de voir les progrès d'une concertation entamée début du mois.

Mercredi matin, Mme Milquet et sa consoeur de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) ont présenté treize engagements, fruits des groupes de travail mis en place avec les directions des polices fédérale et locale, les syndicats et le ministère public.

Parmi ces mesures, une circulaire sera envoyée avant la fin de l'année afin que l'employeur (police fédérale ou locale) entreprenne des démarches juridiques lorsqu'un policier a subi un dommage moral ou a été victime d'une fausse plainte.

"Une telle pratique n'était jusqu'à présent vraiment effective qu'en cas de dommages matériels", a commenté Mme Milquet dans un communiqué.

La réaffectation d'un policier ayant subi une expérience traumatisante après un acte de violence sera facilitée. En outre, le policier victime de violence ne devra plus avancer l'argent des frais encourus ; les autorités financeront directement ce montant.

Une cartographie des faits de violence, incluant les moins lourds, et un système d'enregistrement centralisé seront mis sur pied.

En matière de formation du policier à la maîtrise de la violence, une meilleure attention sera accordée aux "aptitudes communicationnelles", afin de mieux anticiper les situations violentes sur le terrain.

"L'accent est pour le moment mis sur l'instruction au tir et pas assez sur les aptitudes verbales", selon Mme Milquet.

Pour lutter contre l'impunité, les arrondissements auront la possibilité d'imposer la détention à domicile comme solution de rechange aux peines de prison jusqu'à 8 mois, ajoute la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld).

Ces petites peines ne sont généralement pas exécutées en raison de la surpopulation carcérale.

L'enregistrement "qualitatif" des faits auprès de la justice sera amélioré, et les corps de police pourront conclure des protocoles avec le parquet pour permettre une action, une protection et des poursuites uniformes.

Dès la mi-2013, chaque chef-lieu de province disposera d'une chambre de procédure accélérée qui, outre la petite criminalité, pourra être saisie pour les faits de violence à l'égard des policiers.

Les treize engagements, qui feront l'objet d'un premier protocole d'accord, passent aussi une formation spécifique des responsables des ressources humaines des zones de police et de la police fédérale, la création d'un site interne sur les bonnes pratiques, la jurisprudence et les formulaires utiles, l'extension du travail de la "stress team" aux familles des policiers victimes de violence, ainsi que par une campagne de sensibilisation incitant à davantage de respect envers les agents de l'autorité.

Le Vif.be, avec Belga

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