Avancée dans la transposition de la directive européenne sur les retards de paiement

22/03/13 à 11:20 - Mise à jour à 11:20

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a donné son accord vendredi sur l'avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne luttant contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, une nouvelle étape dans cette transposition pour laquelle la Belgique accuse du retard.

Avancée dans la transposition de la directive européenne sur les retards de paiement

Les factures impayées et celles en retard de paiement, causes d'un quart des faillites de petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique selon le bureau Graydon, devaient en théorie diminuer à partir du 16 mars dernier, date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne. Mais la Belgique n'a pas transposé le texte à temps. Le feu vert du Conseil des ministres constitue une étape de plus dans la transposition, réclamée par les organisations patronales. Le texte doit encore passer devant le Conseil d'État avant d'être voté au parlement. Conformément à la directive européenne, l'avant-projet de loi prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les factures entre entreprises et pouvoirs publics, prolongeable à maximum 60 jours civils sous réserve d'une motivation argumentée des pouvoirs publics. Le même délai de 30 jours civils est fixé pour les factures entre entreprises, sauf si elles en décident contractuellement autrement et pour autant que le délai dérogatoire ne soit pas manifestement abusif. Les créanciers pourront automatiquement réclamer le paiement d'intérêt pour retards de paiement s'élevant au moins à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) et percevoir un dédommagement forfaitaire minimum. Outre ce montant forfaitaire, les autres frais de recouvrement peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Les factures impayées représentent 9,15 milliards d'euros en Belgique. Ce sont surtout les PME qui sont victimes d'arriérés excessifs avec des frais de recouvrement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie, commentent dans un communiqué les ministres de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et Sabine Laruelle (MR). (MUA)

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