Carte verte d'assurance obligatoire au contrôle technique

27/12/13 à 17:23 - Mise à jour à 17:23

Source: Le Vif

La chose est passée à peu près inaperçue, mais le fait est que depuis le 1er novembre dernier, le certificat d'assurance est contrôlé lors du passage d'un véhicule au contrôle technique.

Carte verte d'assurance obligatoire au contrôle technique

Depuis le 1er novembre 2013, le contrôle du certificat d'assurance (carte verte) a lieu lors de chaque contrôle technique complet annuel ainsi que lors de chaque contrôle "occasion" complet ou simplifié. Le contrôle n'est cependant pas effectué en cas de contrôle partiel (contrôle administratif, recontrôle administratif, recontrôle technique, ¿), en cas de contrôle non périodique (sauf lors du contrôle "occasion") et en cas de contrôle "transit". Le certificat d'assurance doit être présent parmi les documents du véhicule: une copie n'est pas acceptée. Il doit en outre être en cours de validité et renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule, ou son numéro de châssis ou son numéro de moteur. Si la carte verte est absente ou non conforme, l'inspection automobile ne délivre pas un certificat de visite de couleur rouge, mais appose un cachet dit "080/4" sur le certificat de visite de couleur verte. Tous les mois, la liste des véhicules pour lesquels un cachet "080/4 a été apposé sur le certificat de visite est transmise au SPF Mobilité et Transports et, automatiquement, le Fonds Commun de Garantie Belge est informé. Il poursuivra alors son enquête via le parquet et les forces de police. A bon entendeur...(Belga)

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