Augmentation des montants des amendes administratives

03/10/12 à 11:58 - Mise à jour à 11:58

Source: Le Vif

(Belga) Le Comité restreint a poursuivi mercredi l'examen du projet de loi de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet relatif aux sanctions administratives communales. Le texte pourrait être finalisé vendredi au Conseil des ministres.

Augmentation des montants des amendes administratives

Les principaux ministres du gouvernement se sont accordés mercredi sur l'extension des montants maximums que les communes pourront exiger des auteurs d'incivilités. En ce qui concerne les majeurs, ces montants passent de 250 à 350 euros. Pour les mineurs, l'amende exigible auprès de l'autorité parentale pourra atteindre 175 euros alors que le montant maximum est aujourd'hui de 125 euros. Autre accord intervenu mercredi, les communes auront la "faculté" de poursuivre les mineurs à partir de l'âge de 14 ans. Le seuil est aujourd'hui de 16 ans. Le gouvernement a également l'intention d'accorder aux bourgmestres la possibilité de décider d'une "interdiction de lieu" à l'encontre des fautifs. Les ministres doivent encore décider de la durée maximale de cette interdiction: 1 ou 3 mois. Les communes s'interrogent sur le financement du dispositif qu'elles craignent de devoir supporter à la place du fédéral. En principe, les "médiateurs" et "agents sanctionnateurs" peuvent être financés grâce à la perception des amendes administratives, a-t-on appris. A raison de deux fonctionnaires par zone de police, on évoque la présence sur le terrain de quelque 400 agents, soit un montant total de seize millions d'euros. La question budgétaire pourrait revenir à l'ordre du jour. (MUA)

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