Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié

11/04/13 à 17:13 - Mise à jour à 17:13

Source: Le Vif

(Belga) Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié, ressort-il d'un rapport publié jeudi par par le Forum Global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales. Cette émanation de l'OCDE appelle la Belgique à y veiller rapidement.

Chargé d'évaluer la manière dont les pays de la planète s'échangent les informations fiscales, le Forum global a publié jeudi une nouvelle salve de rapports, dont l'un est consacré à la Belgique. Depuis la levée du secret bancaire en 2011, la Belgique peut transmettre des informations sur les comptes de ressortissants de 83 pays, note le Forum global, qui salue un progrès significatif. Toutefois, "30 partenaires de la Belgique ne peuvent pas encore profiter des récents changements législatifs, parce que les accords ne sont pas entrés en vigueur (21 juridictions), parce qu'ils ne prévoient pas de mécanismes d'échange d'informations ou parce que la réciprocité n'est pas assurée (9 juridictions)". En annexe, le Forum Global publie la liste des accords fiscaux signés en 2009 et 2010 par la Belgique (tous avec des paradis fiscaux), dont aucun n'a été ratifié. Sous le ministre des Finances de l'époque, Didier Reynders (MR), la Belgique avait entrepris de négocier à vive allure des traités bilatéraux pour sortir d'une "liste grise" de paradis fiscaux établie par l'OCDE. Pour éviter le discrédit, les pays incriminés devaient en effet conclure au moins douze conventions d'échange d'informations fiscales, ce que tous ont fait rapidement. En Belgique, la ratification n'a cependant pas suivi, déplore le Forum Global. (Belga)

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