Assises du Brabant wallon - Les débats sont suspendus pour trancher un problème juridique concernant la peine

16/01/14 à 12:50 - Mise à jour à 12:50

Source: Le Vif

(Belga) Les jurés de la cour d'assises du Brabant wallon, qui planchent depuis la semaine dernière sur l'affaire Yacine Mejnoun, ont suspendu leurs débats jeudi pour trancher un problème juridique concernant la peine.

Si Yacine Mejnoun comparaît devant la cour d'assises pour répondre de faits commis lors de l'évasion de Nordin Benallal de la prison d'Ittre le 28 octobre 2007, c'est parce qu'il a fait opposition puis appel d'une première décision rendue par le tribunal correctionnel en 2011. Il avait alors écopé de neuf ans de prison, mais lorsque le dossier a été examiné par la cour d'appel, celle-ci a estimé que le tribunal correctionnel était incompétent. Selon une loi de 1937, le "détournement d'aéronef", dans les conditions qui avaient été celles de l'évasion à laquelle a participé Yacine Mejnoun, ne peut être tranché que par la cour d'assises. Pour les avocats de l'accusé, la peine de Yacine Mejnoun "ne peut donc être aggravée, car c'est lui qui a commencé par faire opposition". Le ministère public, lui, estime qu'un règlement de juge par la cour de cassation a annulé totalement le jugement correctionnel de 2011. La cour serait donc libre de fixer la peine. (Belga)

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