Arrondissements judiciaires: la Chambre approuve le texte en Commission

09/07/13 à 11:52 - Mise à jour à 11:52

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi qui réforme les arrondissements judiciaires. La majorité a voté en faveur du texte, les écologistes se sont abstenus et la N-VA ainsi que le Vlaams Belang ont voté contre.

Cinq séances de Commission ont été nécessaires pour arriver au terme de ce texte volumineux défendu par la ministre Annemie Turtelboom. Le projet apporte d'importantes modifications au paysage judiciaire belge puisque le nombre d'arrondissements sera porté à 12, au lieu de 27 actuellement, en référence aux provinces. Le Hainaut bénéficiera d'un traitement particulier puisque le ministère public conservera deux sièges: à Mons et Charleroi. La Communauté germanophone disposera d'un arrondissement qui correspondra à ses limites et dont le siège sera à Eupen. Les justices de paix resteront organisées par cantons tandis que les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce seront organisés par ressort de cour d'appel. Le texte revoit aussi les règles de mobilité des magistrats. Le projet de loi sera examiné la semaine prochaine en séance plénière. Il sera ensuite envoyé au Sénat où un vote est attendu avant les vacances parlementaires. Le nouveau dispositif doit entrer en vigueur le 1er avril de l'an prochain. D'ici là, une série de nominations doivent avoir lieu. (Belga)

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