Armes de sport et de loisir: la ministre peut rectifier sa décision

28/08/13 à 17:08 - Mise à jour à 17:08

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld) a dû demander à la suite d'un rapport de l'auditeur du Conseil d'Etat à tous les gouverneurs de province de lever l'interdiction de port d'armes de type UZI, qui frappait les tireurs sportifs et les particuliers en Belgique, rapportait samedi la presse. Le Conseil d'Etat confirme mercredi que l'auditeur estime que le refus d'octroi de licences de port d'armes dans ce dossier n'est pas justifié légalement. Il précise toutefois que la ministre peut corriger sa décision en modifiant les motifs de la décision attaquée.

Armes de sport et de loisir: la ministre peut rectifier sa décision

L'auditeur s'est penché sur une décision de la ministre Turtelboom visant à interdire aux tireurs sportifs et aux particuliers l'octroi d'une licence de port d'armes, de type UZI, converties de façon permanente en armes semi-automatiques. "Pour la ministre, ces armes sont réservées à un usage militaire. Or, toute arme est susceptible d'avoir un usage militaire", relève une magistrate de presse du Conseil d'Etat. Celle-ci rappelle que le Conseil d'Etat ne juge pas l'opportunité d'une décision mais "est juste là pour dire le droit". Elle ajoute que le Conseil d'Etat n'a pas de pouvoir d'injonction et ne se prononce pas sur la manière de rectifier le cas échéant une décision contestée. L'auditeur a transmis son avis au Conseil d'Etat et la partie adverse, l'Etat, disposait d'un délai pour se manifester et réclamer la poursuite de l'affaire devant le Conseil d'Etat. Ce délai étant écoulé, l'affaire sera fixée devant une chambre, qui pourra annuler la décision de la ministre, faute de réaction de cette dernière. "L'annulation de la décision ne signifie pas automatiquement la levée de la mesure. La ministre peut entre-temps prendre une nouvelle décision d'interdiction, avec une nouvelle motivation", insiste la magistrate de presse. (Belga)

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