Arco – La garantie d’Etat pas automatiquement annulée »

(Belga) La décision de la Commission européenne relative à l’incompatibilité du système de garantie octroyée par l’Etat belge aux coopérants d’Arco après le démantèlement de Dexia ne signifie pas que ce régime est automatique annulé, a réagi jeudi Arco après l’annonce de l’exécutif européen.

Le groupe Arco s’en réfère aux « jugements antérieurs de tribunaux en Belgique » ainsi qu’à d’autres déclarations de différentes sources gouvernementales. Arco rappelle ainsi la décision du Conseil d’Etat de mars 2013 validant le choix du gouvernement de s’appuyer sur un avis de la Banque nationale en 2011 pour invoquer la menace d’une crise systémique. La Cour constitutionnelle, qui doit quant à elle s’exprimer sur l’éventuelle discrimination entre coopérants et investisseurs, a reporté fin avril sa décision afin de joindre les différentes affaires en cours, rappelle par ailleurs le groupe. Pour compléter son argumentaire, Arco fait également explicitement référence au ministre des Finances Koen Geens en joignant à son propre communiqué de presse celui du ministre où il affirme qu’une « solution de repli juridiquement solide » doit être trouvée pour que « l’engagement pris envers les coopérateurs puisse être respecté ». Le groupe en liquidation précise qu’il va à présent analyser plus en détail la décision de la Commission. « Il est en tout cas évident que l’Etat belge peut encore réagir à cette décision ». Il précise par ailleurs rester convaincu de la validité des arguments déjà produits lors des procédures devant la Cour constitutionnelle selon lesquels le règlement en faveur des coopérants d’Arco ne viole pas le principe constitutionnel d’égalité. (Belga)