Arco : la décision de la Cour constitutionnelle "logique d'un point de vue juridique"

24/04/14 à 16:51 - Mise à jour à 16:51

Source: Le Vif

(Belga) Les avocats présents jeudi à la Cour constitutionnelle pour y attendre l'arrêt relatif à la question préjudicielle posée par le Conseil d'État dans le dossier de la garantie publique accordée aux coopérants d'Arco ont qualifié de "logique" la décision provisoire prise par la Cour. La Cour constitutionnelle a ordonné jeudi la réouverture des débats sur la garantie d'État accordée aux coopérateurs d'Arco et décidé la jonction des affaires en langues néerlandaise et française visant cette garantie.

Selon Erik Monard, avocat d'un petit groupe d'investisseurs ayant introduit un recours en annulation contre la garantie de l'État, cela prendra au moins six mois avant que la Cour constitutionnelle ne réponde à la question préjudicielle du Conseil d'État. Il souligne toutefois que c'est la Commission européenne qui aura de toute façon le dernier mot. La Commission se penche en effet sur la compatibilité de cette garantie avec les règles en matière d'aide d'État. L'avocat d'Arco, Bob Martens, s'attend également à ce que la Cour constitutionnelle rende son arrêt avant la fin de l'année. "Cela n'a guère d'importance de savoir si cela me satisfait. D'un point de vue juridique, cette décision est logique." L'avocat Geert Lenssens, qui n'est pas directement partie au dossier mais représente le groupe "Geld terug van Arco", qui fédère des coopérants d'Arco reprochant aux liquidateurs d'Arco un manque de transparence, a regretté que l'arrêt provisoire de la Cour "renvoie très diplomatiquement l'affaire au-delà des élections". De ce fait, les quelque 800.000 coopérateurs d'Arco demeurent dans l'incertitude. Une incertitude qui pourrait durer des années, craint l'avocat. "La mise en liquidation dure maintenant depuis trois ans et dans ce laps de temps, on n'est même pas parvenu à vendre les biens immobiliers d'Arco." La garantie publique, si elle n'est finalement pas remise en cause, ne serait enclenchée qu'après la liquidation définitive d'Arco. (Belga)

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