Annulation de la révocation de Ph. Mettens - Le Conseil d'État crée l'insécurité juridique, déplore le ministre Furlan

10/06/14 à 20:01 - Mise à jour à 20:01

Source: Le Vif

(Belga) En annulant la révocation du bourgmestre de Flobecq Philippe Mettens (PS), le Conseil d'État crée une insécurité juridique grave qui pourrait concerner les 230 cas d'incompatibilité touchant un élu local, a affirmé mardi le ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan (PS).

Annulation de la révocation de Ph. Mettens - Le Conseil d'État crée l'insécurité juridique, déplore le ministre Furlan

Il est "curieux" que le Conseil d'État ne reconnaisse pas comme une négligence grave le non-respect d'un décret, ni ne permette de le sanctionner, a commenté le ministre à l'agence Belga. Dans son arrêt, la haute juridiction a reconnu l'incompatibilité des mandats de M. Mettens. Elle annule toutefois sa révocation au motif que le gouvernement a agi illégalement en recourant à cette forme de sanction, alors que le mayeur de Flobecq aurait pu satisfaire au décret en se déclarant légalement empêché, ce qu'il n'a pas fait. M. Mettens n'est plus membre du collège et a délégué ses attributions, mais reste bourgmestre. "Il perçoit toujours sa rémunération", relève M. Furlan. La tutelle doit-elle constater que le collège n'est pas légalement constitué, se demande le ministre, dont les services étudient le dossier. Et si elle ne va pas jusque là, qu'est-ce qui empêche l'opposition ou une entreprise contestant un marché public d'introduire un recours sur cette base, poursuit-il. L'annulation crée à ses yeux "une insécurité juridique grave", qui touche potentiellement les 230 cas d'incompatibilité pesant sur les élus locaux. Le dossier sera soumis au gouvernement. (Belga)

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