Allocations luxembourgeoises - La Cour de justice de l'UE donne raison aux frontaliers

20/06/13 à 11:52 - Mise à jour à 11:52

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de justice de l'Union européenne a prononcé, jeudi matin, à Luxembourg, son arrêt dans le dossier d'aide financière du Grand-Duché de Luxembourg pour les études supérieures. Cet arrêt donne raison aux travailleurs frontaliers qui s'étaient élevés contre la clause de résidence pour l'octroi d'une bourse d'études au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans cet arrêt, la Cour s'oppose à "une législation d'un Etat membre qui subordonne l'octroi d'une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l'étudiant dans cet Etat membre et instaure une différence de traitement constitutive d'une discrimination directe ", en se basant sur l'article 7 §2 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil européen. La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas suivi l'avocat général qui avait conclu à la possibilité du critère de résidence pour octroyer ou non des aides financières aux étudiants. C'est en juillet 2010 que le Grand-Duché de Luxembourg avait voté la loi supprimant les allocations familiales à partir de 18 ans. Des allocations que le Luxembourg avait substitué par un système d'aide financière sous la forme d'une bourse réservée aux seuls enfants de résidents. En avril 2011, une plainte avait été déposée auprès de la Commission européenne par des syndicats et des associations de travailleurs frontaliers. En avril 2012, la Commission avait décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Luxembourg. (Belga)

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