Aides agricoles en Wallonie - La Cour des comptes pointe une série de manquements

22/11/12 à 13:15 - Mise à jour à 13:15

Source: Le Vif

(Belga) La gestion des aides accordées au secteur agricole wallon s'est quelque peu améliorée mais celle-ci continue à souffrir de plusieurs manquements, selon un audit de suivi publié jeudi par la Cour des comptes.

Aides agricoles en Wallonie - La Cour des comptes pointe une série de manquements

Celle-ci avait réalisé en juin 2005 un rapport d'audit consacré aux aides à l'installation et à l'investissement dans le secteur agricole de la Région wallonne. La Cour vient de rendre un rapport de suivi afin d'examiner la prise en compte des recommandations formulées à l'époque et la mise en oeuvre des mesures annoncées par le ministre de l'Agriculture d'alors, Benoît Lutgen. En ce qui concerne la gestion budgétaire et financière des aides à l'investissement et à l'installation de jeunes agriculteurs, la Cour constate des "difficultés" à réconcilier les dépenses imputées dans les comptes wallons 2007-2010 et les sommes déclarées à la Commission européenne. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient pour un tiers (55 millions) dans la programmation 2007-2013 (180,9 millions d'euros au total). Pour plus de lisibilité, la Cour des comptes appelle à transférer les informations relatives à l'exécution des paiements vers l'application ad hoc. L'instruction des demandes d'aides a fait l'objet de "plusieurs évolutions positives" mais selon la Cour il reste "des zones susceptibles d'amélioration". Elle relève notamment l'évolution réglementaire qui a rendu complexe l'application des dispositifs, donnant même lieu à l'octroi d'aides "illégales". La Cour met également en évidence des problèmes de contrôle. Par ailleurs, l'audit de suivi épingle des problèmes persistants de calcul des "subventions en intérêt" et d'incompatibilité avec la législation européenne. Enfin, la Cour des comptes soulève que rien n'a changé alors qu'elle avait appelé à préserver les intérêts financiers de la Région wallonne en ce qui concerne la garantie régionale. (MUA)

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