Aide juridique - Les bâtonniers menacent de désobéissance civile

08/05/13 à 14:45 - Mise à jour à 14:45

Source: Le Vif

(Belga) Les bâtonniers des barreaux francophones et germanophone et d'une grande majorité des barreaux néerlandophones ont signé mercredi une lettre ouverte à la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, dans laquelle ils menacent de faire acte de désobéissance civile si le projet de loi réformant l'aide juridique est maintenu tel quel.

Aide juridique - Les bâtonniers menacent de désobéissance civile

La réforme de l'aide juridique telle qu'approuvée vendredi dernier par le Conseil des ministres introduit notamment un ticket modérateur et impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo, deux mesures vivement critiquées par les avocats. Dans leur courrier, les bâtonniers dénoncent le projet de faire encaisser par les bureaux d'aide juridique la contribution qui sera désormais demandée aux bénéficiaires de l'aide juridique. Les bureaux d'aides juridiques seraient ensuite chargés de transférer ces contributions à l'Etat. "Il s'agit en réalité d'une responsabilité administrative et financière des autorités que vous souhaitez, sans contrepartie, mettre à charge des avocats. Les barreaux ne sont pas équipés à cet égard et ne sont pas disposés à prendre une telle organisation en charge", écrivent-ils à l'adresse de la ministre de la Justice. "Si le projet de loi est approuvé, cela conduira à une désobéissance civile des Ordres d'avocats et des bureaux d'aide juridique qui refuseront d'encaisser cette contribution", ajoutent-ils. Les bâtonniers jugent en outre "inadmissible et illégal" de prévoir une obligation pour les avocats stagiaires de traiter cinq dossiers à titre gracieux dans le cadre de leur formation professionnelle. L'organisation et la formation professionnelle des avocats relèvent légalement de la compétence des Ordres d'avocats, poursuivent les bâtonniers qui, là aussi, annoncent qu'ils refuseront d'appliquer cette mesure si elle est maintenue. Les bâtonniers de Belgique avaient déjà décidé lundi d'intenter une action judiciaire contre la ministre de la Justice, concernant la réforme de l'aide juridique. (Belga)

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