Aide juridique - Les avocats assignent l'Etat belge en justice

06/06/13 à 10:45 - Mise à jour à 10:45

Source: Le Vif

(Belga) Les barreaux francophones et germanophone regroupés au sein d'Avocats.be ainsi que les présidents des bureaux francophones et germanophone d'aide juridique ont assigné jeudi l'Etat belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Ils entendent ainsi obtenir le paiement des indemnités d'aide juridique dont ils s'estiment privés.

Aide juridique - Les avocats assignent l'Etat belge en justice

Depuis plus d'un an, les avocats et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, s'affrontent en effet sur ce terrain. L'été passé, certains barreaux avaient fait grève, imités quelques mois plus tard par des bureaux d'aide juridique. "Il existe un problème chronique de paiement des avocats de l'aide juridique et nous avons décidé de porter le débat devant les tribunaux puisque l'Etat refuse le dialogue. Les discussions avec la ministre de la Justice n'ont mené à rien si ce n'est l'instauration d'un ticket modérateur. Nous demandons l'indexation des indemnités versées en 2000. Sans même parler d'augmentation, elles devraient s'élever à 28,3 euros si les indemnités de 2000 avaient été indexées", explique Jean-Marc Picard, administrateur du département de l'aide juridique. En 13 ans, les indemnités des avocats ont augmenté moins vite que l'inflation. Cette année, les indemnités payées pour l'année judiciaire 2011-2012 ont même diminué: la valeur du point qui sert de référence pour calculer les indemnités est passée à 24,03 euros, contre 26,91 euros l'an passé, alors qu'elle devrait atteindre 28,3 euros, ont compté Avocats.be et les bureaux d'aide juridique. (Belga)

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