Aide juridique - Avocats.be s'oppose aux propositions de réforme de la ministre de la Justice

29/04/13 à 17:55 - Mise à jour à 17:55

Source: Le Vif

(Belga) L'association Avocats.be, regroupant les avocats francophones et germanophones, a fait part lundi de son opposition à certaines propositions de réforme de l'aide juridique émanant de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom. Selon les avocats, ces mesures n'ont pour seul but que de faire des économies et "mettent en danger le droit fondamental à l'aide juridique."

Aide juridique - Avocats.be s'oppose aux propositions de réforme de la ministre de la Justice

Selon Avocats.be, la ministre voudrait, par exemple, introduire le ticket modérateur pour les clients "pro Deo" ou obliger tout avocat stagiaire à accepter gratuitement cinq dossiers d'aide juridique. L'idée de "labelliser" les sociétés d'avocats qui accepteront de prendre en charge gratuitement des dossiers d'aide juridique serait également évoquée. Les projets de la ministre de la Justice ne comprennent "pas de solution pour le financement à long terme de l'aide juridique" et réduisent "les droits des justiciables les plus faibles", tout en alourdissant "considérablement les obligations des avocats qui pratiquent l'aide juridique", juge Avocats.be dans un communiqué. Avocats.be reproche également à Mme Turtelboom de vouloir "reprendre ses propositions dans une loi programme, sans discussion approfondie sur le sujet"; ce qui "ne manquera pas d'engendrer des recours à la Cour constitutionnelle", mettent en garde les avocats. Avocats.be déplore enfin que la Belgique ait l'un des budgets les plus restreints en Europe pour l'aide juridique et estime qu'il revient au gouvernement de "garantir ce droit" à l'aide juridique. (Belga)

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