Adoption du projet de loi relatif au statut du détenu en Commission de la Justice

14/05/13 à 15:31 - Mise à jour à 15:31

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi le projet de loi relatif au statut des détenus. Un des articles de ce texte a provoqué beaucoup de discussions. Il prévoit la fouille corporelle systématique des prisonniers à leur entrée en prison.

Dans les rangs de la majorité, l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) s'est abstenu sur l'ensemble et le député cdH Georges Dallemagne s'est abstenu sur l'article spécifique concernant la fouille corporelle. Au cours de la discussion plusieurs députés ont souligné que la mesure serait difficile à mettre en oeuvre. Ils ont aussi mis en évidence l'imprécision du texte. L'exposé des motifs est plus précis et indique que la fouille est prévue lorsque le détenu réintègre la prison après avoir été en contact avec des personnes extérieures au monde judiciaire. Le texte lui-même ne reprend pas cette précision. Le texte a malgré tout été approuvé tel quel sans modification. Ecolo a voté contre. (Belga)

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