Adoption définitive de la réforme du Conseil d'Etat

09/01/14 à 19:31 - Mise à jour à 19:31

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi le projet de loi réformant le Conseil d'Etat. 102 députés ont voté pour, 2 contre (FDF) et 22 abstentions (N-VA et écologistes).

L'objectif de cette réforme est de faciliter l'accès au Conseil d'Etat et d'adapter les procédures. Le projet vise notamment à améliorer la procédure et les conditions du référé ainsi que le régime des astreintes. Il vise aussi à favoriser la médiation. Le mécanisme d'annulation pure et simple est affiné, offrant au Conseil d'Etat des alternatives et donc plus de souplesse dans l'exercice de son contrôle, moyennant des garanties en termes de droit de la défense. Le principe d'inspiration néerlandaise de "boucle administrative", qui permettra au Conseil d'Etat d'enjoindre une administration de corriger un manquement dans un sens déterminé, sous peine d'annulation, a été dénoncé par l'opposition Ecolo et FDF. Selon eux, ce rôle de "conseiller administratif" dévolu au Conseil d'Etat amènera de la "confusion". Le projet a déjà été approuvé par le Sénat et sera à présent soumis à la sanction royale. (Belga)

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