Accord sur les frais forfaitaires des crèches

31/01/14 à 17:10 - Mise à jour à 17:10

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre des Finances Koen Geens est parvenu à un accord avec les fédérations professionnelles des accueillants indépendants concernant la déduction fiscale de leurs frais professionnels. Une réforme du système avait jeté le trouble dans le secteur, raison pour laquelle le ministre des Finances a entrepris de les rencontrer ainsi que les ministres des Communautés. La solution trouvée consiste en la possibilité pour les intéressés de choisir désormais entre deux systèmes.

Accord sur les frais forfaitaires des crèches

Une circulaire prise il y a quelques mois avait suscité une certaine inquiétude parmi les accueillants indépendants. Elle organisait autrement la déduction de leurs frais dans les structures de plus de 8 enfants, limitant les possibilités de déduction des frais réels. Après concertation, le ministre a pris de nouvelles dispositions laissant aux principaux concernés la possibilité de choisir entre deux systèmes. Dans le premier système, chaque accueillant indépendant a droit à un montant forfaitaire de frais de 16,5 euros par enfant et par jour de garde. Ce forfait couvre tous les frais professionnels, à l'exception des cotisations sociales que l'accueillant paie pour lui-même en tant qu'indépendant. Un autre système consiste en la possibilité, pour l'accueillant indépendant, d'opter pour un forfait limité à 7 euros par enfant et par jour de garde pour les petits frais tels que la nourriture, l'entretien, etc, forfait qui est alors combiné avec la déduction des montants réels des (plus) gros frais tels que le loyer, le personnel, etc. Cette nouvelle réglementation est applicable à partir du 1er janvier 2014 (revenus de 2014 - exercice d'imposition 2015) pour 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2016 inclus). Comme la précédente, elle n'est pas valable lorsque la garde d'enfants est organisée via une société ou une asbl. (Belga)

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