Accord européen sur un nouveau renforcement des règles budgétaires

20/02/13 à 14:50 - Mise à jour à 14:50

Source: Le Vif

(Belga) Les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus mercredi à un compromis sur un renforcement de la surveillance européenne des budgets nationaux. Les deux propositions (connues dans le jargon sous le nom de "two-pack") constituent un nouveau tour de vis, après le resserrement déjà opéré à travers six textes adoptés en 2011 ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Les 27, représentés par la présidence irlandaise, et les eurodéputés se sont entendus, dans le cadre d'un "trilogue" associant aussi la Commission, après des mois de négociation. Si les grandes lignes du consensus s'étaient dessinées depuis longtemps, les discussions achoppaient sur la volonté du Parlement de faire avancer la mise en commun des dettes publiques. Cette mutualisation, via l'émission d'euro-obligations, est farouchement rejetée par l'Allemagne. Les eurodéputés ont finalement dû se contenter de la mise sur pied d'un groupe d'experts, qui devra se pencher sur la question. Ce compromis est néanmoins présenté comme une "percée", par le chef du groupe libéral Guy Verhofstadt, le plus ardent défenseur des euro-obligations au Parlement européen. Les deux propositions proprement dites visent, d'une part, à renforcer les pouvoirs européens de tutelle sur les pays en grave déséquilibre financier et, de l'autre, à resserrer le calendrier du contrôle qu'exerce déjà la Commission sur les processus budgétaires nationaux. Le premier texte prévoit, en particulier, qu'un pays pourra être placé d'autorité (après un vote à la majorité qualifiée des Etats membres) sous une surveillance renforcée. Il pourra aussi être sommé de faire appel aux fonds de secours de la zone euro. Entre autres obligations pour les gouvernements prévues par le second, celle de communiquer à la Commission le projet de loi de finances avant le 15 octobre. La Commission pourra demander une révision du projet avant l'examen au parlement national. Les eurodéputés ont toutefois obtenu de renforcer quelque peu le contrôle démocratique, au niveau européen, de toutes ces procédures. La Commission devra faire preuve de plus de transparence, notamment au sujet de son action dans la redoutable troïka (avec la BCE et le FMI). (PVO)

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