Accord européen sur le renflouement des banques - Le bail-in est positif, d'autres points de l'accord sont plus discutables

12/12/13 à 10:54 - Mise à jour à 10:54

Source: Le Vif

(Belga) Il est positif qu'on ait enfin codifié dans la législation européenne le principe du bail-in, qui obligera les actionnaires et les créditeurs à intervenir en premier quand une banque connaîtra des difficultés, estime l'eurodéputé belge Philippe Lamberts. Celui-ci regrette par contre que les principes du bail-out et de la recapitalisation préventive aient également été actés.

"C'est la bouteille à moitié pleine et à moitié vide", commente Philippe Lamberts, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). L'inscription dans la législation européenne du concept de bail-in est "un grand progrès" parce qu'il s'accompagne de tout un dispositif de prévention des crises. Mais deux points de l'accord intervenu en trilogue dans la nuit de mercredi à jeudi sont plus discutables, selon le député Vert. "Le dispositif du bail-out a trouvé son chemin dans la législation et c'est plus inquiétant", explique-t-il. Ce principe du bail-out, qui fait appel à l'argent public, a été utilisé durant la crise bancaire. "Il est cependant un peu neutralisé puisqu'on a imposé que les actionnaires et créditeurs couvrent au minimum 8% des pertes avant de pouvoir faire appel à des fonds publics. Si ce mécanisme avait existé au moment de la crise bancaire, seules six banques européennes auraient été renflouées par des fonds publics." Le député regrette aussi que l'accord prévoie une recapitalisation préventive par les Etats de banques réputées solides. "Donc on aura des banques que les marchés ne jugent pas suffisamment fiables pour y injecter de l'argent et qui seront recapitalisées par les Etats sans que cela ne déclenche de restructuration de la banque", résume Philippe Lamberts. Celui-ci met aussi en doute le rôle de supervision confié à la Commission européenne. "Dans le cas de Dexia, elle s'est aplatie quand Yves Leterme et Nicolas Sarkozy ont pris un point de vue différent du sien", conclut-il. (Belga)

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