Accord entre Test-Achats et Apple concernant le respect de la loi belge sur la garantie

21/03/14 à 14:18 - Mise à jour à 14:18

Source: Le Vif

(Belga) Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L'association de défense des consommateurs compte à présent "suivre l'exécution de l'accord", a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole.

Accord entre Test-Achats et Apple concernant le respect de la loi belge sur la garantie

Le 4 décembre 2012, Test-Achats avait introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin qu'Apple se conforme à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, après avoir constaté des problèmes au niveau de la garantie fournie aux clients par Apple. Pour Test-Achats, le problème résidait principalement dans la confusion créée ente "la garantie légale, la garantie commerciale d'un an offerte par le constructeur et l'éventuelle extension de garantie 'AppleCare Protection plan'". Un accord a finalement été trouvé entre les parties "et déposé au tribunal le 19 mars", qui contraint le géant américain à se conformer à la loi belge sur la garantie. Apple doit à présent mettre à disposition sur son site "une note explicative sur le fonctionnement de la garantie légale et sur l'articulation de celle-ci avec les garanties contractuelles", des informations "sur la garantie matérielle commerciale d'un an offerte", le texte de la garantie commerciale "AppleCare Protection plan" et celui en anglais des nouvelles conditions générale de l'Apple Store. "Apple s'est également engagée à informer tous ses distributeurs du contenu de la garantie légale belge", poursuit Test-Achats. L'intégralité du dossier sera transmis au SPF Économie, conclut l'association. (Belga)

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