Accord entre Test-Achats et Apple concernant le respect de la loi belge sur la garantie

(Belga) Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L’association de défense des consommateurs compte à présent « suivre l’exécution de l’accord », a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole.

Le 4 décembre 2012, Test-Achats avait introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin qu’Apple se conforme à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, après avoir constaté des problèmes au niveau de la garantie fournie aux clients par Apple. Pour Test-Achats, le problème résidait principalement dans la confusion créée ente « la garantie légale, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie ‘AppleCare Protection plan' ». Un accord a finalement été trouvé entre les parties « et déposé au tribunal le 19 mars », qui contraint le géant américain à se conformer à la loi belge sur la garantie. Apple doit à présent mettre à disposition sur son site « une note explicative sur le fonctionnement de la garantie légale et sur l’articulation de celle-ci avec les garanties contractuelles », des informations « sur la garantie matérielle commerciale d’un an offerte », le texte de la garantie commerciale « AppleCare Protection plan » et celui en anglais des nouvelles conditions générale de l’Apple Store. « Apple s’est également engagée à informer tous ses distributeurs du contenu de la garantie légale belge », poursuit Test-Achats. L’intégralité du dossier sera transmis au SPF Économie, conclut l’association. (Belga)