Accord d'échange d'informations fiscales avec le Liechtenstein

19/04/13 à 18:05 - Mise à jour à 18:05

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi confirmant un accord avec le Liechtenstein ouvrant la voie aux échanges mutuels d'informations fiscales, a indiqué vendredi le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude John Crombez.

Cet accord, une fois ratifié, permettra au fisc belge d'avoir accès aux données bancaires - ainsi qu'à d'autres données fiscales - de contribuables belges ayant placé de l'argent dans cette principauté. Contrairement à la situation actuelle, il n'y aura plus de possibilité pour une administration de refuser l'accès aux données réclamées par l'administration de l'autre pays, a commenté M. Crombez. Ce traité entre dans le cadre d'une série d'accords similaires signés ces dernières années avec de nombreux autres pays. Il devra être ratifié par les parlements régionaux. Après avoir été placés sur la liste grise des paradis fiscaux de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2009, le Liechtenstein et la Belgique ont entrepris de conclure bon nombre d'accords d'échanges d'informations fiscales - la condition pour en sortir, ce que les deux pays ont réussi rapidement. Un rapport du Forum Global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales a toutefois révélé la semaine dernière qu'aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'avait encore été ratifié. Au SPF Finances, on espère que ce sera chose faite dans le courant de 2013. (Belga)

Nos partenaires