Accord au Parlement européen sur des sanctions pénales pour abus des marchés financiers

04/02/14 à 13:42 - Mise à jour à 13:42

Source: Le Vif

(Belga) Les députés européens se sont prononcés mardi en faveur de la fixation de peines de prison maximales pour les formes les plus graves de délits financiers, ouvrant la voie à une harmonisation européenne en la matière.

Selon cette proposition de directive, les Etats-membres devraient fixer des peines de prison maximales d'au moins quatre ans pour punir les formes les plus graves de délits d'initié et de manipulation de marchés, et d'au moins deux ans pour la divulgation irrégulière d'informations. "La fixation de peines de prison effectives est un premier pas important pour nous assurer que nous prenions au sérieux la fraude aux informations financières. Les contrevenants risquent en effet désormais des sanctions dans les 28 Etats-membres de l'Union européenne", s'est réjoui mardi midi l'eurodéputé sp.a Saïd El Khadraoui. Actuellement, plusieurs pays européens, dont l'Autriche ou la Slovénie, ne punissent pas du tout les délits financiers de ce type. Outre les peines de prison, la proposition prévoit des amendes plus élevées, pouvant atteindre 15% du chiffre d'affaires, ou 15 millions d'euros. (Belga)

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